Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPDYGDD), nous vous informons de façon claire et simple des aspects les plus importants de notre politique de confidentialité. Néanmoins, si des doutes subsistaient après la lecture de ces informations, nous vous invitons à prendre contact avec nous.

Le responsable de traitement, EVA MILLA GRISALEÑA,
Numéro d’identification fiscale : 16.578.356W
Adresse postale : Calle Alfonso VI nº 11, portal I, 3º E, 26007 – Logroño (La Rioja), Espagne

Adresse électronique : eva@evamilla.com

En sa qualité de traductrice et interprète d’anglais et de français, traductrice assermentée de français numéro 11187 habilitée par le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération d’Espagne et membre de la SELM (Société espagnole de langues modernes), vous informe que les données à caractère personnel que vous nous communiquez via ce site web sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel de l’Espagne et de l’Union européenne.

Les données fournies par l’utilisateur doivent être exactes et conformes à la situation actuelle de la personne concernée. L’utilisateur qui saisit les données est le seul et unique responsable de la véracité des informations communiquées sur notre site.

Finalité et licéité du traitement

I. Formulaire de contact et adresse électronique de contact web : nous traitons les données que vous nous communiquez pour répondre à votre demande. La légitimation est le consentement de la personne concernée, article 6.1.a) du RGPD.
II. Contrat de prestation de services : la finalité du traitement des données est la prestation des services professionnels souscrits. La légitimation est l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou l’exécution, à la demande de celle-ci, de mesures précontractuelles, article 6.1.b) RGPD.
La prise de décisions automatisées ou le profilage ne sont pas prévus.

Combien de temps conservons-nous les données à caractère personnel ?

Les données sont conservées le temps nécessaire en fonction de la finalité pour laquelle elles ont été communiquées ou collectées, sans préjudice, le cas échéant, de l’exercice de votre droit d’effacement, qui aura pour conséquence de bloquer les données aussi longtemps que perdureront les obligations légales.
Nous pouvons conserver les données à caractère personnel, une fois que la relation avec la personne concernée a pris fin, pour satisfaire à des obligations légales. Dans tous les cas, elles sont conservées pendant la durée minimale nécessaire, à savoir :
Les documents comptables et fiscaux à des fins commerciales peuvent être conservés pour une durée de 6 ans (article 1964 du Code de commerce espagnol) et à des fins fiscales pendant un délai de 4 ans (articles 66 et suivants, loi fiscale générale).

Destinataires

Le responsable de traitement ne communique pas de données à caractère personnel à des tiers sauf obligation légale ou dans les cas où la personne concernée y a consenti après avoir été dûment informée.

Comment vos données sont-elles protégées?

Le responsable de traitement adopte les mesures de sécurité nécessaires afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, en prenant les mesures techniques, organisationnelles et légales nécessaires pour les protéger des tiers.

Quels sont vos droits?

Conformément aux dispositions des articles 15 à 22 du RGPD 2016/679, vous pouvez exercer les droits ci-après en vous adressant au responsable de traitement, aux adresses postale ou électronique figurant dans les coordonnées :
• Droit d’accès. Droit de demander l’accès à vos données afin que vous puissiez vérifier les données à caractère personnel traitées, la finalité d’utilisation et la durée de conservation, entre autres informations.
• Droit de rectification. Droit d’exiger que vos données soient modifiées si elles ne sont plus exactes.
• Droit de suppression ou d’effacement. Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données et à ce qu’elles soient effacées.
• Droit de limitation. Droit de demander la limitation du traitement de vos données.
• Droit d’opposition. Droit de vous opposer à ce que le responsable de traitement continue à traiter vos données. Par conséquent, il ne peut conserver vos données que dans le cadre d’un intérêt légitime ou de l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations.
• Droit à la portabilité. Droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable de traitement, et à les transmettre à un autre responsable de traitement.

Réclamation auprès de l’autorité de contrôle : Si vous estimez que le traitement de vos données enfreint la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en Espagne, l’Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos).

Mise à jour et modification de la politique de confidentialité

Les informations contenues sur le site sont soumises à la dernière mise à jour de celui-ci.
Le responsable de traitement se réserve le droit de modifier la présente politique afin de l’adapter aux futures nouveautés législatives et aux futures utilisations qu’il peut envisager avec vos données à caractère personnel. Si ladite modification a une conséquence sur le traitement de vos données, par exemple, parce qu’un traitement supplémentaire de celles-ci — dont vous n’avez pas été informé au préalable — va être effectué, nous vous en informerons.